CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LA SIGNERIE – SARL
Interprétation en Langue des Signes Française
Siège social : 78 Route de Paris – 69260 Charbonnières-les-Bains
SIRET : 92996391600010
Email : contact@lasignerie.fr
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations d’interprétation en Langue des Signes Française réalisées par la SARL La Signerie auprès de tout client professionnel ou particulier.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Le contrat est réputé formé :
- à la signature du devis,
ou
- à la validation écrite expresse (courriel).
À défaut, aucune obligation d’intervention ne saurait peser sur La Signerie.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
3.1 Décompte du temps
Toute heure commencée est due.
En dessous d’une heure : facturation à l’heure pleine.
Au-delà d’une heure : facturation au quart d’heure.
Tout dépassement non prévu est facturé au quart d’heure supérieur.
Les interprètes se réservent le droit de quitter les lieux à l’horaire initialement prévu si aucune prolongation n’a été sollicitée par écrit au minimum 48 heures ouvrées avant la prestation.
En cas d’absence des bénéficiaires, l’interprète peut quitter les lieux 30 minutes après l’horaire convenu. La prestation sera facturée intégralement.
3.2 Majorations
Du lundi au vendredi avant 8H00 et de 18H00 à 20H00 et les samedis : majoration de 25%
Intervention après 20h : majoration de 50 %
Dimanche et jours fériés : majoration de 50 %
3.3 Immobilisation
Des frais d’immobilisation peuvent être facturés lorsque :
- l’organisation de la prestation contraint l’interprète à rester sur place sans possibilité d’assurer une autre mission ;
- le temps de trajet aller ou retour excède 1 heure.
3.4 Stagiaires
L’acceptation du devis autorise La Signerie à être accompagnée de stagiaires à des fins pédagogiques (observation et/ou pratique).
Tout refus sur place, a minima d’observation, pourra entraîner la non-exécution de la prestation, celle-ci restant facturée intégralement.
3.5 – Nombre d’interprètes et base tarifaire
Les tarifs, conditions de facturation et modalités de décompte du temps s’entendent par interprète mobilisé, pour une base minimale d’1 heure.
Toute prestation est facturée individuellement pour chaque interprète engagé.
En cas de dépassement horaire, la facturation au quart d’heure s’applique par interprète.
Ainsi, tout dépassement de 15 minutes impliquant deux interprètes mobilisés donnera lieu à la facturation de deux quarts d’heure.
Le nombre d’interprètes nécessaires à la bonne exécution de la mission est déterminé par La Signerie, en considération :
- de la durée de l’intervention,
- des conditions d’exercice,
- du contenu et de la technicité des échanges,
- des règles professionnelles applicables à l’interprétation en Langue des Signes Française,
- des exigences relatives à la qualité, à la sécurité et à la santé des interprètes.
Le client reconnaît que cette évaluation relève de l’expertise professionnelle exclusive de La Signerie et s’engage à respecter les préconisations formulées à ce titre.
ARTICLE 4 – FRAIS ANNEXES
4.1 Déplacements
Lyon intra-muros : forfait 7 € HT (transport en commun).
Hors Lyon intra-muros : 0,70 € HT / kilomètre.
Péages : facturés au réel.
Hébergement : facturé au réel.
4.2 Frais de repas
Des frais de repas pourront être appliqués lorsque les interprètes sont mobilisés :
- entre 12h et 13h30,
- à partir de 19h,
Exonéré, si le repas est pris en charge par le client, tenant compte des régimes alimentaires des interprètes.
4.3 – Frais administratifs, de préparation et demandes urgentes
Des frais administratifs ou de préparation peuvent être facturés en complément de la prestation d’interprétation lorsque la mission nécessite un travail spécifique en amont ou une mobilisation exceptionnelle.
Peuvent notamment donner lieu à facturation :
- le temps de préparation lié à l’étude de documents techniques, médicaux, juridiques ou spécialisés ;
- la participation à des réunions préparatoires ;
- les recherches terminologiques ou contextuelles nécessaires à la qualité de l’interprétation ;
- les démarches de coordination complexes (multiples interlocuteurs, réorganisation de planning, remplacement d’urgence) ;
- toute demande formulée dans un délai restreint nécessitant une mobilisation urgente des ressources disponibles.
En cas de demande urgente (moins de 48 heures ouvrées avant l’intervention), La Signerie se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires en raison de la mobilisation exceptionnelle requise.
Lorsque la recherche d’une solution implique un temps administratif significatif sans garantie de disponibilité d’interprète, ce temps pourra être facturé sur la base d’un forfait ou au temps passé.
Ces frais feront l’objet d’une information préalable et, sauf impossibilité liée à l’urgence, d’une validation par le client.
ARTICLE 5 – ANNULATION
Plus de 48h ouvrées avant la prestation : sans frais.
Moins de 48h ouvrées : facturation intégrale.
Si déplacement effectué : frais dus.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
La prestation d’interprétation constitue une audition directe.
Toute captation, enregistrement, diffusion, reproduction, exploitation commerciale ou non commerciale requiert un accord écrit préalable.
À défaut, le client engage sa responsabilité civile et pénale.
Le client demeure responsable des enregistrements réalisés par des tiers.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Les interprètes sont soumis à la discrétion professionnelle.
Tout document transmis est traité de manière confidentielle et peut être supprimé après intervention sur demande écrite, sauf obligation légale de conservation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La Signerie est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs.
Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’image ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité financière totale de La Signerie ne pourra excéder le montant HT de la prestation concernée.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, décision administrative, grève générale, pandémie, accident ou maladie grave empêchant l’intervention.
ARTICLE 10 – IMPRÉVISION
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties pourront demander une renégociation.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
La Signerie agit en qualité de responsable de traitement.
Finalités :
- gestion des demandes de devis,
- organisation et exécution des prestations,
- gestion administrative et comptable.
Bases légales:
- Article 6(1)(b) RGPD (mesures précontractuelles et exécution du contrat)
- Article 6(1)(c) RGPD (obligations légales comptables)
Dans le cadre de certaines missions, des données relevant de l’article 9 RGPD (notamment données de santé ou situation sociale) peuvent être indirectement traitées dans le strict cadre de la mission et sous obligation de confidentialité.
Durée de conservation:
3 ans maximum en l’absence de relation contractuelle
Durée contractuelle pour les clients :
10 ans pour les obligations comptables (article L123-22 Code de commerce)
Droits :
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@lasignerie.fr
Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr�).
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement est effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Sauf accord expressément écrit entre les deux parties.
Retard de paiement :
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans qu’au préalable une mise en demeure ne soit nécessaire :
- intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points,
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
- indemnité complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.
ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels :
Tribunal compétent du ressort du siège social de La Signerie.
Pour les clients particuliers :
Médiation préalable obligatoire conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.